Politique
Les modifications de la LPC: comment garantir une mise en œuvre efficace?
Avec des indications sur la mise en oeuvre des modifications de la LPC de l’arrêté fédéral, la présente contribution au débat expose les tâches de mise en oeuvre qui incombent aux cantons et la manière dont ceux-ci peuvent garantir le renforcement de l’autodétermination et la prévention des entrées prématurées en établissement médico-social (EMS). Ce document contient des propositions sur la manière d’aligner les forfaits et les procédures d’évaluation sur ces objectifs et d’atteindre le plus grand nombre possible de personnes âgées ayant besoin d’aide. Il présente aussi ce qu’il convient d’entreprendre pour que ces forfaits soient effectivement utilisés pour des prestations de soutien.
Avec l’introduction de nouveaux forfaits pour l’aide et l’assistance à domicile et dans les formes d’habitat intermédiaires, la loi sur les prestations complémentaires offre, dès le 1er janvier 2028, une nouvelle forme de financement dans le domaine de l’AVS comme de l’AI. Les explications ci-après mettent l’accent sur les personnes âgées, mais les principes sont importants pour la mise en oeuvre globale de la réforme.
Les objectifs du législateur sont les suivants:
- renforcer l’autodétermination;
- empêcher ou retarder l’entrée en EMS.
Les cantons décident eux-mêmes de la conception de trois leviers importants pour la mise en oeuvre:
1. Forfaits: quels sont les forfaits et comment sont-ils calculés?
2. Évaluation: quels besoins sont examinés, avec quel instrument et par qui?
3. Communication et conseil sur les nouvelles possibilités de financement
Pour que la modification de la LPC puisse déployer tout son potentiel et atteindre les objectifs, les gouvernements cantonaux doivent confier à leurs services compétents un mandat de mise en oeuvre clair sur les plans politique et stratégique. Ce mandat doit être conçu de manière à ce que le plus grand nombre possible de personnes ayant besoin de soutien puisse bénéficier des forfaits et les utiliser de manière ciblée.
Sur la base du message du Conseil fédéral relatif à la modification de la LPC, de la vision de la CDAS pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées en matière de logement ainsi que des expériences et des évaluations de divers cantons et des études sur l’accompagnement des personnes âgées, la présente contribution au débat fournit des recommandations pratiques pour la mise en oeuvre des trois leviers.
Trois leviers pour une mise en oeuvre efficace
Le document identifie trois leviers essentiels:
1.
levier: un modèle forfaitaire perméable et basé sur les besoins
Les forfaits reflètent le plus directement possible les besoins quotidiens des personnes en matière d’habitat autodéterminé.
2.
levier: évaluation par des services spécialisés en tenant compte de tous les facteurs permettant d’empêcher l’entrée en EMS
Une évaluation centrée sur la personne et axée sur le dialogue, le quotidien et l’autodétermination peut devenir la clé pour une mise en oeuvre réussie de la modification de la loi.
3.
levier: une communication active et des conseils garantissent une utilisation efficace des forfaits
Une mise en oeuvre efficace n’est possible que si le soutien est facilement accessible. Pour ce faire, il convient de changer de paradigme, en passant d’une obligation de demander des prestations à une obligation de les proposer de manière proactive: les cantons et les communes s’engagent activement pour que le plus grand nombre possible de personnes ayant besoin de soutien perçoive et urfaits.
En savoir plus: Live-Talk du 17 mars 2026 (en allemand)