Aperçu de la politique nationale
Interventions, programmes et initiatives qui touchent à la prise
en charge au troisième âge
Le paysage politique est mis à jour chaque trimestre, après la session du Conseil fédéral. L’aperçu graphique sur une page est suivi d’une brève classification des activités du point de vue de la bonne prise en charge au troisième âge ainsi que d’informations sur l’état actuel des consultations et des processus.
Disponible uniquement en allemand:
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Lors de la session d’hiver 2020, qui a eu lieu du 30 novembre au 18 décembre 2020, les affaires suivantes ont été traitées concernant la prise en charge au troisième âge:
Le Conseil des États a adopté la motion de sa Commission de la santé «Pour un financement adéquat des soins palliatifs» (20.4264). Cette motion demande au Conseil fédéral «de créer les bases légales permettant de garantir, dans toute la Suisse, que les personnes en fin de vie bénéficient d’un traitement et d’une prise en charge qui soient adaptés à leurs besoins». Le Conseil des États franchit ainsi une nouvelle étape dans le suivi de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs de 2010 à 2015 et du rapport du postulat «Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie» publié en septembre 2020. Les nouvelles dispositions légales permettront de combler le déficit de financement relevé dans ce rapport.
Le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers est une nouvelle fois passé devant le Conseil des États. Celui-ci a reconfirmé les édulcorations du projet du Conseil national (points principaux: uniquement formule potestative pour le soutien de la formation pour les cantons, pas de sécurité contractuelle pour le personnel infirmier indépendant avec les caisses-maladie (les caisses-maladie peuvent ainsi choisir le personnel infirmier indépendant avec lequel elles concluent un contrat, et seules les personnes agréées peuvent facturer leurs services comme indépendants, contrairement aux médecins agréés qui sont, eux, autorisés à facturer n’importe quelle caisse-maladie). Ce sera la dernière fois que le Conseil national débattra du contre-projet. Si aucune solution commune n’est trouvée, il y aura une conférence de conciliation.
L’ASI, promoteur de l’initiative, a annoncé que le comité d’initiative décidera du contre-projet et de l’avenir de l’initiative populaire après le vote final. Le comité a la possibilité de la retirer si le Parlement met en œuvre des points importants dans son contre-projet. Dans son communiqué de presse, l’ASI déclare après la décision du Conseil des États: «Cependant, au vu de la proposition du Conseil des États, un retrait de l’initiative semble peu probable.»
Comme le Conseil national lors de la session d’automne, le Conseil des États a lui aussi accepté à l’unanimité l’adaptation du paiement du matériel de soins.
À l’avenir, les assureurs-maladie devront prendre en charge le financement du matériel de soins, qu’il soit utilisé directement par les assurés, par un intervenant non professionnel ou par un professionnel des soins. Comme il y avait une petite différence de contenu par rapport au Conseil national, ce dernier devra à nouveau se prononcer.
En outre, le Conseil national a rejeté le postulat «Accorder plus d’attention à l’encadrement des personnes dépendantes», tandis que le Conseil des États a adopté un postulat de Maya Graf intitulé «Prévention et gestion des pandémies. Meilleure intégration des fournisseurs de services et des organisations s’occupant de handicapés qui proposent une prise en charge sociale et des soins de longue durée».
En décembre, l’Office fédéral de la santé public a également publié le rapport de synthèse sur le Programme de promotion pour les proches aidants, qui contient 16 recommandations, notamment pour des tarifs d’assistance pour les offres d’assistance et de décharge.
Du point de vue de la prise en charge au troisième âge, la session d’automne 2020 a traité d’affaires qui, bien qu’elles ne soient pas directement liées à cette thématique, sont très pertinentes dans le contexte plus large de la politique de la vieillesse.
Avec son contre-projet à l’initiative pour des soins infirmiers forts, le Conseil national a maintenu ses propositions et n’est pas entré en matière sur les affaiblissements adoptés par le Conseil des États lors de la session d’été. Il reste d’avis que les cantons doivent verser des prestations aux infirmiers qui ne peuvent pas se permettre cette formation et insiste sur le fait qu’ils puissent directement facturer leurs prestations aux caisses-maladie – sans accord préalable avec les assureurs. L’ASI, qui est à l’origine de cette initiative, salue le fait que l’initiative ait été maintenue en l’état, tout comme Aide et soins à domicile Suisse et Curaviva Suisse. Le Conseil des États devra décider s’il maintient ses affaiblissements ou s’il se rallie au Conseil national lors de la session d’hiver.
Le Conseil national a accepté à l’unanimité l’adaptation du paiement du matériel de soins. À l’avenir, les assureurs-maladie devront prendre en charge le financement du matériel de soins, qu’il soit utilisé directement par les assurés, par un intervenant non professionnel ou par un professionnel des soins. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États.
Les débats sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé ont montré combien les propositions du premier paquet faites par le Conseil fédéral sont controversées. L’article expérimental serait particulièrement intéressant du point de vue de la prise en charge au troisième âge: il permettrait de tester de nouvelles formes de prestations dans le cadre de projets pilotes. Le Conseil des États a donné son accord de principe à l’idée, mais a rejeté toutes les restrictions, créant ainsi une divergence avec la Chambre basse. Le Conseil national entendait restreindre le champ d’application, il doit désormais décider s’il maintient sa position lors de la session d’hiver.
Le Conseil national a aussi accepté une motion du conseiller national PLR Christoph Eymann pour la création d’un programme national de recherche sur la maladie d’Alzheimer, contre l’avis du Conseil fédéral. C’est maintenant au Conseil des États de se prononcer.
Lors de la session d’automne, le Conseil fédéral a aussi publié un rapport sur les soins palliatifs et un rapport sur la prévention de la violence chez les personnes âgées dans le cadre de ses séances hebdomadaires.
Au cours de la session d’été, les Chambres fédérales ont traité un certain nombre de questions ayant un rapport avec la prise en charge au troisième âge: le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers, l’intégration d’un article expérimental dans la LAMal et le rejet de la révision de la loi fédérale sur le service civil.
Le point le plus important était le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers. Alors que le Conseil fédéral et le Parlement eux-mêmes recommandent de rejeter l’initiative, le Conseil national a élaboré un contre-projet indirect et a cherché à améliorer la situation des soins par plusieurs modifications de la loi. Le Conseil des États n’a que partiellement suivi ces recommandations. Il voulait déjà affaiblir le contre-projet avant la pandémie de coronavirus, et les décisions prises maintenant conduisent aussi à un net affaiblissement du projet du Conseil national: il alloue moins d’argent pour la campagne de formation et ne la délègue aux cantons qu’au moyen d’une formulation protestative.
En outre, il n’envisage les prestations indépendantes des professionnels des soins que s’ils ont un contrat avec les caisses maladie (contrairement aux autres prestataires de services pour lesquels les caisses maladie doit établir un décompte).
L’Association des professionnels des soins, en tant qu’initiatrice de l’initiative sur les soins infirmiers, précise que cela ne signifie pas qu’un retrait de l’initiative est hors de question. Et d’anciens partisans du contre-projet, comme Spitex Suisse et Curaviva, critiquent également l’affaiblissement du contre-projet.
L’approbation par le Conseil national d’un article expérimental dans la LAMal est également intéressante. Cette mesure vise à permettre et à soutenir des projets pilotes en dehors des dispositions de la LAMal, tant en termes de réduction des coûts que d’amélioration de la qualité.
Lors du vote final, les deux Conseils ont rejeté la révision de la loi fédérale sur le service civil. Un référendum avait déjà été annoncé et la réduction prévue du nombre de personnes effectuant un service civil aurait été particulièrement perceptible dans les institutions pour personnes âgées.
Au cours de la session, plusieurs nouvelles propositions ont été soumises qui touchent au sujet de la prise en charge au troisième âge au moins de façon marginale: Il s’agit des éléments suivants:
Motion 20.3176 Covid-19. Pour une meilleure reconnaissance des soins à domicile publics (Fehlmann Rielle, PS GE)
Postulat 20.3560 Viabilité du service public suisse (Molina, PS ZH)
Motion 20.3225 Une meilleure qualité de vie et des rentes plus sûres pour tous (Noser, PLR ZH)
Interpellation 20.3252 N’est-il pas discriminatoire de qualifier sans aucune différenciation toutes les personnes de plus de 65 ans de „vulnérables“? (Feller, PLR GE)
En marge de la session, le Conseil fédéral a également soumis aux Conseils un nouveau projet concernant la rémunération du matériel de soins. Par exemple, il propose que les caisses maladie financent désormais le matériel de soins, que la demande soit faite directement par l’assuré, par un non-professionnel (par exemple, des proches aidants) ou par un professionnel des soins. Aujourd’hui, ce financement est réglementé différemment. Le sujet sera discuté pour la première fois à la fin du mois de juin au sein de la commission compétente du Conseil national.
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