Le traitement de la motion 18.3716 «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé» donne pour la première fois la possibilité au Parlement fédéral de légiférer sur la prise en charge au troisième âge. Or, pour garantir une prise en charge efficace au sens du «Guide pour une bonne prise en charge», il est essentiel de considérer cette dernière dans son sens le plus global. De même, il est capital de tenir compte des expériences pratiques et des besoins des personnes âgées. La Fondation Paul Schiller suit par conséquent ces travaux avec grand intérêt.
La motion demande d’assurer aux «personnes âgées concernées [...] des prestations complémentaires à l’AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé, de manière à pouvoir retarder, voire éviter, leur entrée en établissement médicosocial (EMS).»
Dossier
Prestations complémentaires «logement protégé»
Le système des prestations complémentaires
Les prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI sont versées lorsque les rentes et le revenu d’une personne ne permettent pas de couvrir ses besoins vitaux. Leur montant correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. On distingue actuellement deux catégories de bénéficiaires:
les personnes vivant à domicile,
les personnes vivant dans un home.
Dans le système actuel, les dépenses reconnues sont les suivantes:
Personnes vivant à domicile: un montant maximal supplémentaire de CHF 3600.00 par an pour les frais de loyer; les frais de maladie sur présentation d’une attestation médicale.
Personnes vivant dans un home: la taxe journalière (dont les cantons peuvent fixer le montant maximal).
Le système des PC suppose donc soit que la personne vive dans un home, soit qu’elle souffre d’une maladie attestée par un médecin. Or, le besoin de prise en charge n’est pas obligatoirement lié à une maladie.
La prise en charge comme forme de soutien autonome
Lorsque l’on observe le quotidien de personnes âgées tributaires d’un soutien, on constate que le temps consacré aux soins ne représente qu’une petite partie de l’accompagnement et que l’essentiel consiste à organiser la vie quotidienne.
La prise en charge au troisième âge doit permettre aux personnes âgées d’organiser leur quotidien de manière autonome et de participer à la vie sociale, quand elles n’ont plus la force nécessaire pour le faire seules. Une bonne prise en charge s’oriente donc systématiquement sur les besoins de la personne âgée et vise son bien-être, tant physique que psychosocial.
Elle ne peut pas être définie au moyen d’un catalogue exhaustif de prestations car elle englobe un grand nombre d’activités, que l’on peut classer en six champs d’action: soins personnels, organisation du quotidien, tenue du ménage, participation à la vie sociale, soins, conseil et coordination (quotidienne) de l’accompagnement.
La motion 18.3716 attire pour la première fois l’attention du Parlement et du Conseil fédéral sur la notion de prise en charge. Il est par conséquent essentiel que le projet traite de cette notion dans son sens le plus large et le plus complet possible. En outre, il est capital de tenir compte des enseignements tirés de la pratique et des besoins des personnes âgées.
S’appuyant sur ses propres travaux en la matière, la Fondation Paul Schiller recommande de veiller aux quatre points suivants:
Revoir entièrement la définition professionnelle du terme «prise en charge»
Faire en sorte que le financement de la prise en charge soit supportable pour tous
Garantir le libre choix de la forme de logement pour toutes les personnes âgées
Opter pour une solution permettant de fournir des offres de qualité aux personnes qui en ont besoin
Pour y parvenir, il s’agit de régler les points suivants lors de la mise en œuvre de la motion:
Considérer la prise en charge comme une prestation autonome, non obligatoirement liée à des soins somatiques
Introduire dans le système des PC, si possible sans interfaces supplémentaires, une nouvelle catégorie (catégorie intermédiaire) «prise en charge à domicile», qui couvre toutes les variantes de soutien entre «à domicile» et «dans un home»
Garantir l’affectation efficace des moyens financiers à l’aide de critères d’obtention (qui a droit à une prise en charge financée par les PC) pour les bénéficiaires et de critères de qualité (qui a le droit de fournir ces prestations) pour les fournisseurs de prestations
Définir les critères d’obtention des PC pour la prise en charge à domicile en tenant compte de critères psychosociaux et socioculturels.
